leto_2 : Quelle est la position de la Sacem sur la légalité de faire une copie à usage privé de la musique diffusée par Deezer ?
Catherine Kerr-Vignale : Le contrat passé entre Deezer et la Sacem permet à l'internaute d'écouter en illimité des oeuvres musicales. Si l'on peut enregistrer Deezer, comme on le fait déjà de la radio, cela sera fait sur des supports vierges sur lesquels la rémunération pour copie privée sera perçue pour le compte, non seulement des auteurs, mais des producteurs et des artistes interprètes, comme cela est fixé par l'ensemble des décisions adoptées dans le cadre de la commission d'Albis.
Patricia : Combien rapporte un site web comme Deezer à la Sacem ? Pensez-vous que les 8% qu'ils reversent à la Sacem tous les mois suffiront à rémunérer l'ensemble des auteurs-compositeurs qu'ils diffusent gratuitement ?
Catherine Kerr-Vignale : Au moins, les auteurs recevront une rémunération, ce qui n'est pas le cas pour le "peer to peer".
martingale : Votre réponse à la question de leto_2 laisse à penser que les actes de reproduction effectués à partir d'un flux sont donc bien couverts par l'exception de l'article L. 122-5 2° CPI (copie privée). Il n'existe donc pas de préjudice injustifié au sens du test en trois étapes si une rémunération est perçue pour la copie privée ?
leto_2: Pour faire suite à votre réponse à ma question et pour être sûr de l'avoir bien comprise, cela signifie donc que faire une copie privée d'un morceau diffusé par Deezer est légal ?
Catherine Kerr-Vignale : Je ne savais pas que l'article L 122-5 2° du CPI était si bien connu du grand public ! Réponse à leto_2 : pour autant que la copie soit faite dans le respect des dispositions prévue dans la loi et que la rémunération pour copie privée ait bien été perçue.
manu57 : Quel montant la Sacem a-t-elle touché grâce à la taxe sur les médias (CD vierges, DVD vierges, disques durs, clés USB...) ? Comment cet argent est-il redistribué ?
Catherine Kerr-Vignale : Il ne s'agit pas d'une taxe qui irait dans les caisses de l'Etat, mais d'une rémunération versée aux auteurs, producteurs et artistes interprètes en raison de l'utilisation de leurs oeuvres ou prestations. Les taux figurent sur notre portail d'information, c'est par exemple 1 euro pour un DVD vierge à partager entre tous les ayants-droit. Les clés de répartition sont prévues par la loi : 1/3 pour les auteurs, 1/3 pour les artistes interprètes, 1/3 pour les producteurs pour un DVD vierge. Ensuite, chaque collège (artistes, producteurs, auteurs) répartit en fonction des résultats de sondages obtenus auprès d'instituts spécialisés.
Olivier : Créateur de musique, je paye une taxe sur chacun des CD que je grave avec mes propres créations dessus. Cette taxe revient à des artistes comme Céline Dion et autres comparses. Je ne comprends pas pourquoi mon oeuvre serait taxée pour ces artistes que je n'écoute nullement. De ce fait, n'est-ce pas mon droit de "récupérer" cette taxe injustement perçue en piratant l'oeuvre de mes pairs ? PS : ma musique est quant à elle libre d'accès et copiable librement.
Catherine Kerr-Vignale : Cette rémunération (qui n'est pas une taxe) ne revient aux artistes interprètes, aux auteurs et aux producteurs qu'en fonction de la réalité des usages. Une artiste comme Céline Dion est certainement proportionnellement moins copiée que d'autres puisque très largement diffusée. Si vous avez choisi à titre personnel de ne pas chercher à vous préoccuper de la protection de vos oeuvres, c'est votre choix, mais pas notre recommandation. Cela ne vous autorise en rien, me semble-t-il, à "pirater" les oeuvres des auteurs ou des artistes interprètes qui n'ont pas fait le même choix que vous. "La liberté de l'un s'arrête où commence celle de l'autre"...
Source: http://www.lesechos.fr/info/chats/300208935.htm
Catherine Kerr-Vignale : Le contrat passé entre Deezer et la Sacem permet à l'internaute d'écouter en illimité des oeuvres musicales. Si l'on peut enregistrer Deezer, comme on le fait déjà de la radio, cela sera fait sur des supports vierges sur lesquels la rémunération pour copie privée sera perçue pour le compte, non seulement des auteurs, mais des producteurs et des artistes interprètes, comme cela est fixé par l'ensemble des décisions adoptées dans le cadre de la commission d'Albis.
Patricia : Combien rapporte un site web comme Deezer à la Sacem ? Pensez-vous que les 8% qu'ils reversent à la Sacem tous les mois suffiront à rémunérer l'ensemble des auteurs-compositeurs qu'ils diffusent gratuitement ?
Catherine Kerr-Vignale : Au moins, les auteurs recevront une rémunération, ce qui n'est pas le cas pour le "peer to peer".
martingale : Votre réponse à la question de leto_2 laisse à penser que les actes de reproduction effectués à partir d'un flux sont donc bien couverts par l'exception de l'article L. 122-5 2° CPI (copie privée). Il n'existe donc pas de préjudice injustifié au sens du test en trois étapes si une rémunération est perçue pour la copie privée ?
leto_2: Pour faire suite à votre réponse à ma question et pour être sûr de l'avoir bien comprise, cela signifie donc que faire une copie privée d'un morceau diffusé par Deezer est légal ?
Catherine Kerr-Vignale : Je ne savais pas que l'article L 122-5 2° du CPI était si bien connu du grand public ! Réponse à leto_2 : pour autant que la copie soit faite dans le respect des dispositions prévue dans la loi et que la rémunération pour copie privée ait bien été perçue.
manu57 : Quel montant la Sacem a-t-elle touché grâce à la taxe sur les médias (CD vierges, DVD vierges, disques durs, clés USB...) ? Comment cet argent est-il redistribué ?
Catherine Kerr-Vignale : Il ne s'agit pas d'une taxe qui irait dans les caisses de l'Etat, mais d'une rémunération versée aux auteurs, producteurs et artistes interprètes en raison de l'utilisation de leurs oeuvres ou prestations. Les taux figurent sur notre portail d'information, c'est par exemple 1 euro pour un DVD vierge à partager entre tous les ayants-droit. Les clés de répartition sont prévues par la loi : 1/3 pour les auteurs, 1/3 pour les artistes interprètes, 1/3 pour les producteurs pour un DVD vierge. Ensuite, chaque collège (artistes, producteurs, auteurs) répartit en fonction des résultats de sondages obtenus auprès d'instituts spécialisés.
Olivier : Créateur de musique, je paye une taxe sur chacun des CD que je grave avec mes propres créations dessus. Cette taxe revient à des artistes comme Céline Dion et autres comparses. Je ne comprends pas pourquoi mon oeuvre serait taxée pour ces artistes que je n'écoute nullement. De ce fait, n'est-ce pas mon droit de "récupérer" cette taxe injustement perçue en piratant l'oeuvre de mes pairs ? PS : ma musique est quant à elle libre d'accès et copiable librement.
Catherine Kerr-Vignale : Cette rémunération (qui n'est pas une taxe) ne revient aux artistes interprètes, aux auteurs et aux producteurs qu'en fonction de la réalité des usages. Une artiste comme Céline Dion est certainement proportionnellement moins copiée que d'autres puisque très largement diffusée. Si vous avez choisi à titre personnel de ne pas chercher à vous préoccuper de la protection de vos oeuvres, c'est votre choix, mais pas notre recommandation. Cela ne vous autorise en rien, me semble-t-il, à "pirater" les oeuvres des auteurs ou des artistes interprètes qui n'ont pas fait le même choix que vous. "La liberté de l'un s'arrête où commence celle de l'autre"...
Source: http://www.lesechos.fr/info/chats/300208935.htm
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